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Questions générales
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Pour quel jour peut-on assigner au Tribunal de Commerce ? |
| Voir le calendrier des audiences dans le menu "Le TRIBUNAL" |
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Qu'est ce que le Kbis ? |
| C'est la carte d'identité de l'entreprise, certifié par le Greffe du tribunal (Mixte) de Commerce. |
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Comment savoir si une entreprise a fait faillite? |
| Faire le demande d'un certificat de faillite. |
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Qu'appelle-t-on un dossier |
| Pour permettre au Greffe de contrôler la régularité et d’ apprécier la validité de votre demande dans les meilleurs délais, l’article R.123-5 du code de commerce relatif au centre de formalités des entreprises vous permet de présenter directement au Greffe votre demande d’immatriculation, de modification ou de radiation au registre du commerce et des sociétés. |
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